Soins médicaux et dépendance des personnes âgées : quel modèle de société pour demain

Le sujet est important et nous concerne tous.  Actuellement, les dépenses sont les suivantes :

• 17 milliards par l’État, c’est-à-dire principalement la Sécurité sociale puisque depuis la nouvelle loi : hospitalisation, patients, santé, territoire de juillet 2009, la Sécurité sociale passe sous l’autorité directe de l’État par la création des Agences Régionales de Santé,
• 5 milliards par les départements au titre principalement du versement de l’allocation prestation autonomie.

Soit un total de 22 milliards d’euros, estimé à 30 milliards en 2025. Actuellement, le débat posé est le suivant :

• Faut-il un système assurantiel et obliger les gens à s’assurer ?
• Faut-il augmenter la CSG? (contribution sociale généralisée) ?
• Faut-il avoir un recours sur succession quand les enfants n’ont pas la volonté ou pas les moyens ?

Nous aborderons ces questionnements sous 2 angles, d’une part le 5^e risque et d’autre part, la réalité de nos aînés et les financements.

Le 5e risque

Actuellement, depuis 1945, tous les risques couverts par la Sécurité sociale relèvent de la solidarité nationale, c’est-à-dire la contribution de chacun en fonction de ses moyens et la redistribution en fonction de ses besoins. Il s’agit d’une cohésion entre les personnes et non pas d’un individualisme forcené. Le modèle américain n’était pas le modèle idéal du Général de Gaulle, mais en 1945, avec un esprit visionnaire, il a su permettre la création de la Sécurité sociale avec des forces politiques extérieures à sa propre famille.La question de fond est la suivante : Si les dépenses augmentent, il va falloir trouver des recettes. Si les impôts restent au même niveau comme cela est affirmé actuellement, il sera nécessaire de créer des taxes supplémentaires, c’est-à-dire, en fait, des impôts déguisés qui viendront diminuer le pouvoir d’achat de ceux qui ont déjà peu. En plus, sera mise à mal notre bonne vieille Sécurité sociale, tant malmenée qui a présenté un amortisseur de la crise financière et sociale et qui porte bien son nom, sécurité devant la maladie, devant les dépenses de maternité avec sécurité de l’accouchement, sécurité devant les conséquences de l’accident de travail et de la maladie professionnelle, sécurité devant la retraite qui permet une réduction des inégalités sociales où chacun est assuré d’un minimum vital existant qui empêchait la très grande pauvreté. A quoi bon parler de cohésion sociale si la société ne se préoccupe plus de ses pauvres, de ses personnes âgées en étant à la recherche du profit maximum pour les banques et pour les assurances? Peut-on encore parler de Sécurité sociale si l’assurance privée est officialisée? Le concept Sécurité sociale devient vide de sens et dénaturé de sa réalité historique. Il faut avoir le courage de dire : A partir d’aujourd’hui, la Sécurité sociale est morte, remplaçons-la par l’assurance individuelle dépendance, demain l’assurance individuelle maladie et après-demain l’assurance vieillesse individuelle avec des risques importants pour chacun, c’est-à-dire retour à la société d’avant 1945 et pourquoi pas à celle du Moyen-Age où les inégalités faisaient partie des fondamentaux?

La réalité de nos aînés et les financements

Certes, l’espérance de vie augmente, mais avec des écarts très importants entre les catégories sociales, les niveaux de ressources, de culture et de pénibilité au travail. Actuellement, le niveau de dépendance est classé par groupe iso-ressources de 1 à 6 :  1 correspond aux personnes les plus dépendantes, 6- correspond aux personnes les moins dépendantes

Les classements 5 et 6 n’ouvrent pas droit à l’allocation personnalisée d’autonomie. Pour ces personnes en GIR 5 et 6, comme on dit, les moins dépendantes, ce sont les caisses de retraite sur leurs fonds d’action sociale qui prennent en charge partiellement les heures de services à domicile qui sont créateurs d’emploi. N’oublions pas que dans certains territoires ruraux, le secteur «personnes âgées» est le plus gros employeur pour les maisons de retraite (EHPAD), services et entreprises d’aide à domicile. Les industries sont souvent délocalisées et les gisements d’emploi, comme on dit maintenant, sont centrés sur les activités d’aide à la personne. Nos «vieux» produisent de l’emploi, n’est-ce pas aussi cela l’inter-générationnel et les échanges entre les générations? Un minimum de réflexion évite de dresser les classes d’âge les unes contre les autres en s’apercevant que chacun a sa place et contribue au bien commun et au vivre ensemble.
Cette réforme représente un enjeu considérable. Elle lie en fait la maladie et la dépendance des retraités, c’est-à-dire de ceux qui ne produisent plus économiquement après une vie de travail. Il ne faut pas oublier qu’ils transmettent aussi des richesses qui ne sont pas que matérielles à leurs enfants et petits-enfants et à la société.
L’assurance individuelle représente une rupture épistémologique avec le concept de Sécurité sociale pour aboutir à un individualisme où l’autre n’existera plus, à une dislocation de la cohésion sociale, à une inégalité médico-sociale grandissante et à un démantèlement de la Sécurité sociale ainsi qu’à un retour des grands problèmes de santé publique, par exemple la tuberculose.

Les hypothèses du rapport Rosso-Debord

La députée UMP Valérie Rosso-Debord a préconisé en juin dernier, dans son rapport à la mission d’information à l’Assemblée nationale, de substituer une assurance individuelle obligatoire à l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), de faire cotiser forfaitairement tout le monde à partir de 40 ou 50 ans à une assurance dépendance avec une participation forfaitaire de 30 euros par mois. En fait, les plus pauvres seraient amenés à cotiser plus en part relative, car 30 euros sur des ressources faibles ne représentent pas la même charge que pour des ressources supérieures, la cotisation unique est tout à fait injuste. En plus, actuellement, les assureurs privés ne couvrent que l’incapacité totale et trouvent toutes sortes de raisons pour éviter de payer des rentes (exemple : délai de carence porté à 180 jours pour certaines assurances – c’est-à-dire sans aucune prestation pendant 6 mois).

En supplément, il pourrait y avoir recours sur succession pour les bénéficiaires de l’APA si le patrimoine représente plus de 100 000 euros. Il s’agirait de ce fait d’une prestation d’aide sociale avec un accroissement des inégalités. Les plus riches pourraient prendre des super assurances pour laisser tout le patrimoine à leurs enfants et petits-enfants.

Et que dire parmi les hypothèses de celle de supprimer les GIR 4 du bénéfice de l’APA, c’est-à-dire les personnes qui commencent à être en situation de dépendance et qui ont besoin d’un soutien modéré ?

La dépendance des personnes âgées est un vrai problème de société comme le logement ou le chômage. L’assurance individuelle est une fausse bonne idée. C’est le début de la privatisation de la Sécurité sociale et l’officialisation du démantèlement du système. Comme chacun le sait, les charges de gestion de la Sécurité sociale sont de 6 %, celles des assurances privées de 14 %. La Sécurité sociale est là pour assurer le bien-être collectif et la Sécurité sanitaire et sociale de chacun d’entre nous. Les assurances privées sont liées avec les banques, font des bénéfices et sont cotées au CAC 40. Elles ont simplement une finalité économique et financière.

Quant au recours au financement de la CSG, qui est proportionnelle sur toutes les ressources, il coûterait moins cher aux petites ressources que la somme annuelle de 360 euros, la même pour tout le monde).

De plus, la récupération sur succession ne doit pas exister dans le cadre de la Sécurité sociale. Dans le cas contraire, la brèche s’ouvre : ce sera la récupération sur le patrimoine, y compris pour les malades et pas seulement pour les personnes âgées et la Sécurité sociale sera remplacée par l’aide sociale comme avant 1945.

A l’heure de la sécurité en général, remettons à l’ordre du jour, le vrai concept de Sécurité sociale et ses apports pour la cohésion sociale. Quel héritage sociétal laisserons-nous aux générations suivantes ? La dépendance ne peut pas se réduire à une dimension économique et de profit au niveau national et international. Elle nécessite une réflexion plus large, systémique sur le vivre ensemble, les liens inter-générationnels, la Sécurité sociale, la cohésion sociale, les attentes et besoins des personnes âgées.

Quelles valeurs et quel projet de société pour demain, ici et ailleurs ? La mondialisation de la finance nécessite une approche qui dépasse le cadre franco-français et une analyse globale de la problématique des personnes âgées pour dépasser le débat uniquement financier et restreint dans lequel nous pourrions être enfermés.